Le mardi 27 avril 2021

Vous trouverez ci-dessous les objets parlementaires déposés ce mardi par nos députés PLR.


Vous trouverez ci-après un rapport (pdf) sur l'issue d'objets du Grand Conseil qui ont donné lieu à des débats animés. 

(19_PET_037) Pétition concernant l'examen des projets de constructions agricoles hors des zones à bâtir.

  • Les pétitionnaires proposent de modifier les procédures d’examen des projets de construction en zone agricole afin que les autorisations soient octroyées selon les besoins objectifs de l’exploitation agricole (par exemple, le logement d’un employé sur place) afin d’assurer sa survie à long terme. Le groupe PLR est conscient de la problématique des exploitants qui disposent de locaux inoccupés ou de surfaces ne pouvant pas être utilisées, d’autant plus que les procédures d’autorisation actuelles semblent déconnectées du terrain puisqu’elles ne prévoient pas de visites sur place pour évaluer chaque situation au cas par cas. Le groupe PLR a donc œuvré pour la recherche de nouvelles solutions et donc le renvoi de la pétition au Conseil d’Etat : son renvoi a été accepté aujourd’hui par 75 voix contre 41 et 7 abstentions.

 

(21_RES_8) Résolution Vincent Keller au nom de la Commission thématique des pétitions - Des solutions pour la valorisation et l’utilisation de surfaces vides en zones agricoles.

  • Suite à l’examen de la pétition précédemment citée, la commission parlementaire l’ayant étudié a pris la décision de déposer une résolution pour inviter le Conseil d’Etat à trouver des solutions pour la valorisation et l’utilisation des surfaces et des volumes vides déjà bâtis en zones agricoles. Comme pour l’objet précédent, le groupe PLR soutient vivement cette résolution qui a été acceptée par 110 voix et 9 abstentions.

 

(21_RES_7) Résolution Claire Richard et consorts au nom Groupe vert'libéral - Bouclement des comptes 2020 - Rééquilibrage financier selon Protocole d'accord Canton/communes ?

  • La députée V’L rappelle que l’accord Canton/Communes prévoit d’accélérer la progression du rééquilibrage financier en cas de résultat positif des comptes annuels de l’Etat. Sa résolution demande donc au Conseil d’Etat, dans la mesure où les comptes sont positifs avant écritures de bouclement, de rééquilibrer plus rapidement la situation financière avec les communes. Pour le groupe PLR, toutes discussions visant à rechercher des solutions à cette problématique Canton/communes sont positives et l’engagement et le travail de la conseillère d’Etat PLR Christelle Luisier qui vont dans ce sens sont donc à saluer. L’Etat a donc pris l’engagement d’accompagner les communes vers une sortie plus rapide de la répartition actuelle de la facture sociale en cas de comptes positifs, et c’est la raison pour laquelle le groupe PLR a appuyé cette résolution, validée au vote par 109 voix contre 4 et 19 abstentions.

    Un amendement du député Buclin d’EP demandait de ne cibler dans la redistribution que « les communes urbaines à capacité financière réduite dont le taux d’impôt serait supérieur au taux moyen de 68 points ». Cet amendement qui remettait totalement en question l’accord et son principe d’égalité de traitement entre les communes, a été refusé par 75 non, 53 oui (à gauche) et 2 abstentions.

 

(21_POS_16) Postulat Grégory Devaud et consorts - Simplifier les responsabilités des bergers utilisant des chiens de protection des troupeaux officiels (CPT).

  • Le postulant PLR relève la présence croissante de grands prédateurs dans le canton de Vaud qui rend de plus en plus difficile la protection des troupeaux. Des CPT (chien de protection de troupeaux) sont aujourd’hui utilisés par les bergers pour défendre en toute autonomie les animaux de rente contre des intrus. Or, les dispositions actuelles relatives aux responsabilités de détenteurs de chiens s’appliquent de la même manière et sans aucune distinction aux bergers détenteurs de CPT. Ces derniers connaissent donc des risques accrus en matière de responsabilités pénales lorsque surviennent des incidents avec des promeneurs, alors que les CPT constituent souvent la seule mesure efficace pour réduire les dégâts causés par les grands prédateurs sur les alpages. C’est pourquoi, le postulant demande au Conseil d’Etat d’établir un rapport pour analyser la situation légale en lien à l'emploi des CPT pour protéger les troupeaux et d'étudier l'opportunité de simplifier les responsabilités des bergers touchés par la présence des grands prédateurs. Cela est par ailleurs déjà le cas dans plusieurs cantons et dans la législation fédérale. Le postulat de notre collègue a été accepté à la quasi-unanimité du Grand Conseil et renvoyé immédiatement au Conseil d’Etat.

 

(20_POS_2) Postulat Laurent Miéville et consorts au nom du groupe Vert'Libéral - Pour un soutien clair à une mobilité électrique sur nos lacs.

  • Le postulant V’L demande au Conseil d’Etat de rédiger un rapport sur la possibilité d’encourager la mobilité douce sur les lacs en remplaçant les moteurs à énergie fossile par des moteurs électriques fonctionnant avec des batteries ou à l’hydrogène. La CGN a d’ores et déjà entrepris des efforts considérables en faveur de la mobilité douce et les nouveaux bateaux qui seront mis en service à l’avenir devraient permettre une réduction des émissions de CO2 d’environ 50%. Des sommes colossales devraient être injectées pour remplacer les moteurs de la flotte historique qui a par ailleurs été récemment rénovée. En outre, en favorisant le développement de bateaux électriques chez les particuliers, des bornes électriques devraient être installées aux frais des communes et à de nombreux endroits, y compris en zone française et sur les rives d’autres cantons. Pour ces raisons, le groupe PLR dans sa majorité souhaitait classer ce postulat visant « un soutien clair à la mobilité électrique sur nos lacs ». Celui-ci a finalement été transmis au Conseil d’Etat par 71 voix contre 58 et 4 abstentions.